CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la S.A.S. IBSF, au capital de 156.000 €, dont le siège social est situé 13 avenue Joffre 94700 MAISONS-ALFORT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par son Président Monsieur Joël BAROUH et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du devis, du devis et/ou de la proposition de service émis par IBSF.

Article 1. Préambule

IBSF est une société spécialisée dans le conseil en systèmes, réseaux et logiciels informatiques, ainsi que dans la maintenance des systèmes d'information et l'assistance technique sur site.

Après avoir pris connaissance de manière approfondie de l'offre présentée par IBSF et avoir exprimé l'ensemble de ses besoins, le Client reconnaît que cette offre répond pleinement à ses attentes à la date de la commande.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat émises ou utilisées par le Client.

À l'issue d'une phase de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IBSF fournit au Client qui l’accepte les prestations décrites dans la proposition de services (ci-après les Prestations) ainsi que le matériel décrit dans les bons de commande (ci-après les Produits)

Article 3. Documents contractuels

Les documents contractuels formant le Contrat sont par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :

le(s) bons de commande et/ou la proposition de services d’IBSF ;
les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

Article 4. Durée

Les présentes conditions générales entrent entre en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :

- leur signature par le Client ou leur acceptation en ligne ;

- la signature d’un devis ou l’acceptation d’une proposition de service par le Client.

Les présentes sont en tout état de cause considérées comme valablement acceptées par le Client au plus tard à compter d’un premier règlement au bénéfice d’IBSF ou en cas d’utilisation totale ou partielle des Prestations réalisées ou d’usage de tout ou partie des Produits livrés.

Sauf mention particulière dans la proposition de services, les présentes ont une durée déterminée d’un (1) an, tacitement reconductible sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de (3) mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.

Article 5 - Description des prestations

5.1 Prestations d’infogérance Dans le cadre des prestations d’infogérance, IBSF propose la prise en charge du support informatique utilisateur, la maintenance et l’entretien du parc informatique du Client, ces prestations consistant notamment en :
- aide à la décision sur les questions stratégiques,
- relation technique avec les fournisseurs (internet, téléphonie, autre),
- solutions fiables de sécurisation de l’information,
- veille matérielle et stratégique, gestion de l’obsolescence,
- installation matérielle, logicielle et de périphérique,
- accompagnement à l’utilisation et au dépannage,
- mise en place et contrôle des plans de sauvegarde et d’archivage,
- gestion des entrées/sorties,
- gestion du parc informatique.

Plusieurs offres de services sont proposées par IBSF, à savoir :
• Dépannage à la demande sans contrat,
• Contrat de maintenance « Heure »
• Contrat de maintenance « Gold »

Chaque contrat de maintenance inclut de la maintenance préventive, de l’assistance téléphonique, de la prise de main à distance et des interventions curatives.
L’offre retenue par le Client ainsi que le périmètre des Prestations d’IBSF pour le Client sont décrites dans la proposition de services d’IBSF.

5.2 Commande et achats de Produits Les Produits commandés par le Client sont décrits dans le devis envoyé par IBSF et signé par le Client. L’offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le devis et les délais de livraison sont indicatifs. Le Client en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, IBSF indiquera dans les meilleurs délais un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec AR dans un délai de huit (8) jours à compter de l’information du nouveau délai et pourra se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à IBSF dans les 30 (trente) jours suivants l’annulation de sa commande. Dans l’hypothèse où le Produit serait indisponible, IBSF proposera au Client un autre produit de qualité et de prix équivalent ou supérieurs à celui initialement commandé. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre IBSF en cas de perte, disparition ou d’une manière générale, pour tout dommage subi pendant le transport. Dès la livraison, il appartient au Client de :
- vérifier le bon état et la conformité du Produit aux spécifications demandées,
- recourir le cas échéant aux procédures prévues en cas d’avarie, de vol ou de manquement en émettant toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison. Le Client s’engage à communiquer simultanément à IBSF la copie de ladite lettre de réserves.

5.3 Prestations ponctuelles IBSF est susceptible d’intervenir sur des projets spécifiques au Client nécessitant un suivi particulier. Ces projets font l’objet d’une proposition spécifique suivant le taux horaire prévu dans la proposition de service. Les prestations de service ponctuelles sont proposées sans temps défini au préalable. Les temps indiqués sont indicatifs et ne peuvent être considérés comme des obligations de résultat. Le Client est seul décisionnaire du temps qu’il souhaite qu’IBSF consacre aux sujets soumis. Le Client stipule par tout moyen, pouvant être produit comme référence à posteriori, le fait qu’il souhaite l’arrêt de la prestation pour stopper le décompte du temps passé. Il est à la charge du Client de s’assurer que cette information a été correctement transmise à IBSF en obtenant un écrit (mail ou SMS) de l’intervenant ou sa hiérarchie. Au terme de l’intervention, le décompte du temps est réalisé pour imputation au compte temps souscrit ou établissement de la facture ponctuelle. Dans le cadre de la souscription d’un compte temps, le décompte de chaque intervention se fait à la minute. Lorsqu’une intervention sur site est demandée par le client, IBSF se réserve le droit d’imputer tout ou partie du temps de déplacement dans le compte temps. Le compte temps défini est valable pour une durée de 18 mois. À l’échéance IBSF proposera au client de réutiliser le temps restant non consommé sous forme de temps supplémentaire à une nouvelle souscription, et ce dans un délai de 2 mois. Au terme du temps souscrit, IBSF fera parvenir une nouvelle proposition qui devra être acceptée pour permettre la suite des interventions en cours. Dans le cadre d’une intervention sur facture, le temps consacré est comptabilisé à la minute et facturé par tranche horaire. IBSF proposera le cas échéant un arrondi selon le nombre de minutes réellement consommées. En tout état de cause, toute heure débutée peut être facturée intégralement (le bon d’intervention faisant foi). IBSF établira ses factures ponctuellement selon le rythme quelle choisi comme étant le plus adapté : ponctuellement après l’intervention, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Article 6 - Modalités d’intervention

6.1 Ouverture du service : La période d’ouverture du service est la suivante :
- du lundi au jeudi, exception faite des jours fériés légaux en vigueur sur le territoire français, de 09h00 à 18h00 heures françaises.

Le vendredi, exception faite des jours fériés légaux en vigueur sur le territoire français, de 09h00 à 17h00 heures françaises.

6.2 Signalement des incidents et suivi des actions : Le Client signale à IBSF, pendant la période de service, les incidents identifiés soit par mail soit par téléphone. Il appartient au Client de décrire de la manière la plus précise possible les difficultés rencontrées, le contexte de leur apparition, et de déterminer le degré de priorité de chaque demande, sachant que le traitement des demandes se fait par ordre de priorité et par ordre d’enregistrement. IBSF s’engage conformément à la proposition de service sur un délai de prise en charge en fonction du degré de priorité, il appartient en conséquence au Client d’être attentif à la classification qu’il donne à ses demandes. Chaque intervention donne lieu à une fiche d’intervention permettant au Client de contrôler et suivre les prestations réalisées par IBSF.

6.3 Assistance téléphonique et télémaintenance : À partir des informations fournies par le Client, IBSF s'efforce de diagnostiquer et de traiter par téléphone, les incidents informatiques. Cette assistance peut se faire aussi par la prise de contrôle à distance des postes informatiques si le Client l’autorise conformément à la proposition de services.

6.4 Intervention sur site : Dans le cadre de la maintenance des interventions périodiques sur site sont réalisées par un interlocuteur attitré d’IBSF conformément à la proposition de services. Ces interventions préventives sont fixées en accord avec le Client. Le Client pourra sous réserve de respecter un préavis de 7 (sept) jours ouvrés modifier ces dates d’intervention. À défaut de respecter ce délai, l’intervention et les frais engendrés (notamment les frais de déplacement) seront facturés au Client et une autre date d’intervention sera fixée entre les parties. Outre les interventions périodiques programmées IBSF se réserve la possibilité de faire intervenir en accord avec le Client, l’un de ses salariés pour des pannes ponctuelles lors d’une phase de maintenance curative.

6.5 Localisation et périmètre des Prestations : Les Prestations sur site ont lieu à l’adresse figurant dans la proposition de service. Dans le cas d’un déménagement du site du Client, ce dernier doit en informer IBSF par écrit, 15 (quinze) jours ouvrés avant le changement de site. Le Client informe de même IBSF de toute modification intervenue dans son parc informatique (parc informatique utilisateur, serveurs, système d’exploitation, réseau, environnement logiciel etc). Le changement d’adresse des Prestations et/ou du périmètre du parc informatique et des Prestations donnera lieu à un avenant permettant notamment un ajustement des conditions financières.

Article 7- Installation et recette

L’installation des Produits sera réalisée selon les conditions fixées dans le devis. La recette est l’acceptation par le Client de la conformité des Prestations à leurs spécifications contractuelles. Les Prestations fournies par IBSF doivent faire l’objet d’une recette. Les modalités de la recette sont définies dans la proposition de services ou le devis s’il y a lieu.
En tout état de cause, passé un délai de 8 (huit) jours après la livraison du Produit et/ou de la

Prestation, et sans retour du Client, l’élément en cause sera considéré comme recetté, de même la mise en œuvre ou l’exploitation du Produit ou de la Prestation vaut acceptation sans réserve du Client.

Article 8- Obligation des parties

8.1 Obligations d’IBSF : IBSF s’engage à :
- mettre en œuvre des Prestations de qualité et conforme aux demandes exprimées par le Client lors de la phase précontractuelle,
- mettre tous les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client de son expertise, son
savoir-faire, ses méthodes et son expérience, concrétisés par l’intervention de son personnel, professionnel et compétent,
- veiller et contrôler le maintien constant des compétences de ses équipes,
- maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants,
- conseiller le Client sur la meilleure adéquation entre son besoin et les possibles solutions concernant les Prestations,
- veiller au respect de l’image de marque de son Client.
IBSF s’engage à ce que son personnel, quand il intervient dans les locaux du Client ou sur son système informatique, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui ont été communiquées lors de la phase de négociation contractuelle.

8.2 Obligations du Client : Le Client a un devoir d’information et de collaboration et s’engage à :
- mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente,
-communiquer à IBSF tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des Prestations,
- porter à la connaissance d’IBSF tous les documents et faits pouvant avoir une incidence sur la réalisation des Prestations,
- être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis à IBSF pour la réalisation de ses propres prestations,
- s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la Proposition de services.
S’il est remis à IBSF des documents erronés ou falsifiés ou si le Client omet de transmettre à IBSF des informations, IBSF ne pourra être tenue responsable du préjudice en résultant éventuellement pour le Client.
Le Client déclare que sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier l’adéquation du produit à ses besoins, ainsi que la Proposition de services d’IBSF et mettre en œuvre sous sa responsabilité les conseils d’IBSF.
Le Client s’engage à assurer à IBSF :
- le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou à la demande expresse d’IBSF en dehors desdits jours et heures,

- le libre accès aux systèmes d’information, système de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît l’importance de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle d’IBSF se limite à la vérification du fonctionnement du système.

Article 9- Garantie légale

Les Produits vendus par IBSF bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché qui affecterait les Produits. Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit préalablement prendre contact avec IBSF pour obtenir un numéro de retour appeler
« RMA », puis le Client devra retourner les Produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. La garantie d’IBSF ne s’applique pas aux vices apparents, défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, accident extérieur ou lorsque le vice a pour origine une négligence, modification du produit non prévue ni spécifie, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le Client.
En qualité d'intermédiaire-distributeur, IBSF ne se substitue pas à la garantie du constructeur. La seule garantie à laquelle IBSF est tenue est la garantie légale prévue par les articles 1641 et 1649 du Code Civil.
En aucun cas, IBSF garantit que les marchandises fournies soient adaptées à régler un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. IBSF n’est tenue à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de son matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Article 10- Prix et facturation

10.1 Prix : Les prix des produits ou des prestations sont définis dans la Proposition de services et sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment de TVA en vigueur au jour de la facturation. Les Prestations et le matériel facturés sont réglés à 30 jours date de facture par virement bancaire ou par chèque. Le défaut de paiement par le Client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal aux taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicable, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des Prestations

jusqu’au complet règlement ou de l’application de l’article « Résiliation ». IBSF pourra réclamer, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros pour chaque défaut de paiement.

Article 10.2 - Facturation : Conformément à la réglementation en vigueur, la facturation entre professionnels s'effectue exclusivement par voie électronique. Les factures sont émises par le Vendeur et transmises au Client par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation retenue « Super PDP ». Pour permettre la bonne transmission de ces documents, le Client s'engage à communiquer au Vendeur son numéro SIREN exact ainsi que son identifiant de routage sur la plateforme choisie.
Le cycle de vie de la facture (dépôt, réception, acceptation, refus, paiement) est tracé directement sur la plateforme. Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par le Client via le statut de litige prévu par la plateforme dans un délai de 30 jours à compter de sa mise à disposition, sous peine de forclusion. Le Client s'interdit de refuser globalement une facture en dehors des motifs légitimes prévus par la loi.

Article 11- Révision des prix

Le prix mentionné dans la proposition de services est fixé pour la première année. Les prix pourront être réévalués par IBSF au 1er janvier suivant la date anniversaire du Contrat.
L’augmentation est indexée sur l’indice Syntec majoré issue de l’application de la formule suivante : Pn = Po x Sn / So dans laquelle :
• Pn = Prix actualisé • Po = Prix initial • So = Valeur de l'indice Syntec connu à la date de prise d’effet des présentes (So = 234,5 valeurs avril 2011) • Sn = Valeur de l'indice Syntec, à la date d'actualisation des prix.
Si l’indice venait à disparaître, les Parties s’entendraient pour adopter un nouvel indice qui se substituerait à l’ancien, en cas de désaccord le président du Tribunal de Commerce de Créteil sera saisi pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.
Les factures intégrant une révision de prix doivent être accompagnées de tous les calculs justificatifs détaillés nécessaires.

Article 12- Propriété et transfert

À défaut de paiement intégral de la part du Client de tout ou partie du prix dans les délais impartis, IBSF bénéficiera de plein droit d’une réserve de propriété sur les Produits fournis au Client dans le cadre des présentes.

Article 13- Responsabilité

La responsabilité d’IBSF ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité d’IBSF pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client. IBSF ne saurait être tenue pour

responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas d’une faute, qui auraient pour cause les éléments qu’elle ne saurait maîtriser, tels que perturbations ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, fait de tiers. La responsabilité d’IBSF ne saurait être engagée au titre de la destruction des fichiers ou données du Client, quelle qu’en soit la cause. Notamment, il est rappelé au Client qu’il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des fichiers ou des données de manière régulière et en toute hypothèse avant toutes interventions demandées à IBSF. IBSF ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par IBSF dans l’exécution du Contrat, ou de la fourniture ou absence de fourniture des Services de Support, alors même que le CLIENT aurait été informé de l'éventualité de tels préjudices. En outre, le CLIENT reconnaît qu’IBSF ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers.
La responsabilité d’IBSF est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitées aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la dernière année de maintenance. Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non aggravation de son préjudice. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.

Article 14- Propriété et clause de réserve de propriété

14-1 - Propriété du Client Le Client est et demeure seul propriétaire des documents, données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués à IBSF pour les besoins des Prestations ou auxquels IBSF pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelles et autorisation nécessaires sur les éléments, matériels ou logiciels remis à IBSF pour l’exécution des Prestations. À ce titre, le Client garantit IBSF contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou autre, acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte. En conséquence, le Client prendra en charge tous dommages et intérêts auxquels IBSF serait condamnée en raison d’un acte résultant des Prestations et ce dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par IBSF pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

14-2 - Propriété d’IBSF Tous les matériels d’IBSF mis à disposition du Client sont et demeure la propriété d’IBSF. Ils devront lui être restitués en parfait état de fonctionnement à première demande.

14-3 – Clause de réserve de propriété
Les produits et matériels vendus restent la propriété d’IBSF jusqu’au complet paiement du prix

Article 15- Données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018), IBSF a mis en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente, la facturation et la livraison des produits et services définis au présent contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :
• Identité du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV;
• Bases légales du traitement : l’exécution du contrat (art. 6-1-b) pour la commande et la livraison ; l’obligation légale (art. 6-1-c) pour la facturation et la comptabilité ; l’intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la prospection auprès des clients existants ;
• Destinataires : les services internes concernés (vente, logistique, comptabilité, sécurité informatique) et les sous-traitants intervenant dans la livraison et le paiement ;
• Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu ; à défaut, il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission (décision 2021/914) ;
• Durée de conservation : la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations comptables ;
• Droits des personnes : Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de vos données. ;

Le Client, s’agissant des données à caractère personnel dont il est responsable et notamment celles auxquelles IBSF aurait accès au titre de l’exécution des prestations, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour le cas où les Prestations confiées par le Client à IBSF comporteraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, il appartient à ce dernier de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par IBSF sont en adéquation avec le niveau de précaution que le Client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par IBSF à cet effet sont suffisantes. Dans ce cadre, IBSF ne peut agir que sur instruction du Client et s’oblige, sauf instruction contraire de ce dernier, à :
- ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’il effectue au titre des présentes,
- ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères,
- ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible,
- ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées.

Article 16- Assurances

Chaque partie garantit qu’elle a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Elle s’engage à maintenir en vigueur de telles polices, à en payer régulièrement les primes ainsi qu’à en communiquer les attestations d’assurance sur simple demande de l’autre partie.

Article 17- Sous-traitance

IBSF est libre de recourir à des sous- traitants pour l’exécution de tout ou partie du Contrat, étant précisé qu’elle reste responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du Client.

Article 18- Confidentialité

Les informations ou données, de toute nature, communiquées par les parties par écrit ou oralement à l’occasion de l’exécution du Contrat sont réputées confidentielles. Les parties s’engagent mutuellement à :
• Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• Garder les informations confidentielles et ne pas les communiquer directement ou indirectement à tout tiers ;
• Ce que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d’expiration.

Article 19- Résiliation

En cas de manquement grave du Client aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, IBSF peut prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de défaillance, faute ou manquement exclusivement imputable à IBSF, le Client doit informer IBSF par lettre recommandée avec accusé de réception des griefs précis retenus à son encontre dans un délai de 2 (deux) jours à compter du fait générateur. En l’absence de réponse et/ou de proposition d’action de correction dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées après réception du courrier le Client pourra résilier le contrat en cours par un second courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours.

À compter de la résiliation, débute une période de transition d’un (1) mois permettant à IBSF de transmettre les données du Client à tout tiers choisi par le Client et permettant la continuation de l’administration du parc. La période de transition est facturée comme une mensualité classique du Contrat.
Tout défaut de paiement du Client entraine l’interruption des Prestations sans indemnité d’aucune sorte pour le Client et sans que cela ne constitue un manquement d’IBSF.

Pendant cette période d’interruption des prestations d’IBSF, l’obligation du Client de payer le forfait mensuel restera en vigueur, et ce, jusqu’au terme du contrat.

En toute hypothèse, à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit :
• Tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à IBSF ;
• Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
• Le Client devra payer à IBSF les prestations effectivement réalisées par IBSF jusqu’à la date d’effet de la résiliation effective.

Article 20- Cession du contrat

Aucune partie ne pourra céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l’autorisation de l’autre, cette autorisation ne pouvant être refusée sans motif raisonnable. IBSF pourra toutefois céder ou transférer le Contrat à un éventuel repreneur sans le consentement mais après information du CLIENT, dès lors que cette cession ou transfert n’entraîne pas une réduction de la disponibilité ou de la fourniture des Services de Support.

Article 21- Force majeure

Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : la guerre, les émeutes, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, interruption ou perturbations du réseau électrique, internet ou de télécommunication et tout cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Article 22- Non Sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’IBSF pendant la durée des prestations et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations et sauf si IBSF a donné son accord écrit à cette embauche, celui-ci s’engage à verser à IBSF une pénalité de 150 000 € par personne qu’il aura recrutée.

Article 23- Références commerciales

Dans le cadre de ses relations avec sa clientèle, le Client autorise IBSF à faire état de son nom pour la promotion de son activité. Ainsi le Client accepte qu’IBSF puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque sur tout support média y compris le site internet d’IBSF.
Le Client peut cependant informer IBSF par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

Article 24- Opposabilité des échanges électroniques

Les Parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électroniques échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communication

Article 25- Utilisation dans un environnement à risque

Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisé dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser IBSF de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

Article 26- Dispositions diverses

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de maintenance ou des conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Toutes les actions judiciaires à l’encontre d’IBSF, sauf dispositions contraires d’ordre public, doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 27- Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Créteil, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES